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Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société CHOSSA, dont les coordonnées figurent ci-après, permet l’accès au Site de « VINDIOU » (https://vindiou-nancy.fr) aux utilisateurs et entend conditionner son fonctionnement.

 La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

 

ARTICLE 1 | MENTIONS LÉGALES

La Société « CHOSSA », Société à Responsabilité limitée au capital de 31 100,00 euros, dont le siège social est situé au 1 rue St Michel à Nancy (54000), immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 817 587 439 ;
Numéro de TVA intracommunautaire : FR56817587439 ;
Numéro de téléphone : 06 62 73 46 76
Courriel : vindiou.nancy@gmail.com

  • Conception et réalisation du site web, du logo et de la charte graphique:

PHILIPPE BARTHELEMY, 79 avenue Niel 75017 Paris, France ;
SIREN : 801 155 110 ;
SIRET : 801 155 110 000 19 ;
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).
TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Courriel : hola@philippebarthelemy.co 
Site : www.philippebarthelemy.co

  • Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

La Société « OVH », Société par Actions Simplifiée au capital de 10 069 020 €, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann à Roubaix (59100), immatriculée au RCS de Lille Métropole 424 761 419 ;
Code APE 2620Z ;
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419 ;
Directeur de la publication : Octave KLABA
Président : Henryk KLABA
Directeur général : Miroslaw KLABA
Directeur général délégué : Octave KLABA
Directeur général délégué : Halina KLABA

 

 

ARTICLE 2 | ACCES AU SITE – DISPONIBILITE

 L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification d’âge notamment si l’Utilisateur utilise des services de commande en ligne.

 L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

  

ARTICLE 3 | CONTENU DU SITE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

ARTICLE 4 | GESTION DU SITE

 Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

 ARTICLE 5 | COOKIES

 Ce site a éventuellement recours aux techniques dites de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation internet.

 Ainsi, en poursuivant sa navigation sur le site, l’Utilisateur reconnait et accepte l’utilisation de cookies pour vous satisfaire les besoins de ce dernier.

 L’Utilisateur est informé par l’apparition d’un bandeau :

  • Des finalités précises des cookies utilisés ;
  • De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien « en savoir plus et paramétrer les cookies » présent dans le bandeau ;
  • Du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies.

 

ARTICLE 6 | RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

 La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

 Le matériel que l’Utilisateur utilise pour la connexion au site est sous son entière responsabilité. Il doit ainsi prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte. Par conséquent, l’Utilisateur renonce à toute action contre le Site.

 L’éditeur et le site ne sont pas responsables des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site.

 Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages pour le Site ou pour l’éditeur doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de ces derniers pour réparation de préjudice, frais ou condamnations.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 Si grâce à l’utilisation de ce site, les utilisateurs sont par la suite amenés à travailler avec l’éditeur, les présentes CGU ne correspondent aucunement en des conditions générales de vente ou de prestation de service.

 

ARTICLE 8 | LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par un Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : vindiou.nancy@gmail.com.

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

ARTICLE 9 | COLLECTE DE DONNEES

En application du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), l’organisme assure la protection des données personnelles collectées auprès des personnes physiques.

La présente clause a pour objet de garantir la parfaite information des personnes visées par un traitement de données personnelles, notamment dans le but de leur permettre d’exercer les droits accordés à ces personnes par le RGPD.

Conformément à l’article 13 du RGPD, lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées du responsable du traitement : Société « CHOSSA », Société à Responsabilité limitée au capital de 31 100,00 euros, dont le siège social est situé au 1, rue St Michel à Nancy (54000), immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 817 587 439 ;
  • Coordonnées du délégué à la protection des données : si un délégué à la protection des données est amené à être désigné, la présente convention sera mise à jour afin d’intégrer les coordonnées du délégué à la protection des données ;
  • Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement : les données sont collectées dans le cadre de demande d’informations et de réservation de places au sein de l’établissement VINDIOU. Le traitement est mis en œuvre dans le cadre de l’exécution de mesures précontractuelles et dans le cadre de l’exécution du contrat ;
  • Catégories de destinataires des données à caractère personnel : nom et adresse e-mail ;
  • Transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale : aucun transfert
  • Transfert de données hors Union Européenne : aucun transfert
  • Durée de conservation des données à caractère personnel : les données sont conservées pour une durée de six (6) mois après le jour de la demande d’informations. Elles peuvent exceptionnellement être conservées au-delà de la durée indiquée en raison d’une obligation légale ou pour des raisons probatoires.
  • Le RGPD offre aux personnes visées par un traitement de données personnelles le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification, l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données ; vous pouvez adresser vos demandes à l’adresse suivante (en justifiant de votre identité) : vindiou@gmail.com;
  • Vous disposez du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de vos données personnelles auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00
  • La fourniture des données à caractère personnel par les personnes est nécessaire à la réponse de la SARL CHOSSA sur une demande d’information ou de réservation des clients, le refus de la personne peut empêcher la conclusion de la convention.
  • Existence d’une prise de décision automatisée et/ou d’un profilage dans le cadre du traitement de vos données personnelles : non

 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, et d’effacement, ou du droit de s’opposer au traitement.

L’exercice de ces droits peut être effectué en adressant votre demande par e-mail ou courrier postal à :

SARL CHOSSA

1, rue St Michel à Nancy (54000)

vindiou@gmail.com

Votre demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité officiel en cours de validité, avec la mention en objet « Données personnelles » suivie de votre numéro de dossier.

 

ARTICLE 10 | CONFIDENTIALITE

L’éditeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données.

À ce titre, le Site utilise un module sécurisé ; néanmoins, cela ne garantit en rien que les informations échangées entre le site et l’Utilisateur ne puissent être interceptées, ni, à plus forte raison, déchiffrées.

En conséquence, l’éditeur décline toute responsabilité en cas d’interception ou de cryptanalyse des données échangées entre l’Utilisateur et le Site.

 

ARTICLE 11 | PHOTOGRAPHIES ET REPRESENTATION DES PRODUITS

Les photographies de produits ou de services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

 

ARTICLE 12 | LOI APPLICABLE – RECLAMATIONS – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français en vigueur.

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à la société « CHOSSA »,
1 rue St Michel à Nancy (54000), ou à l’adresse suivante : vindiou.nancy@gmail.com.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGU seront soumis à la médiation.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.

 En cas d’échec de la procédure de médiation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGU seront soumis, par la partie la plus diligente, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de NANCY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 ARTICLE 13 | DURÉE ET EVOLUTION DES CGU

 La durée des présentes CGU est indéterminée. Les CGU produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du Site.

L’éditeur se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes CGU.